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ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA MEDIATION ET DE L'ARBITRAGE

Objet social de l'association ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA MEDIATION ET DE L'ARBITRAGE:

favoriser le recours à la mediation et à l'arbitrage, elle a pour vocation d'etre designee par les tribunaux de commerce, de prud'hommes, de grande instance et les cours d'appel, dans les litiges en cours devant ces juridictions et par les instances prefectorales et administratives et toute partie civile recherchant ce mode de resolution des litiges, former des arbitres et des mediateurs qui pourront etre agrees par elle et mis a disposition de toute demande d'arbitrage et de mediation, mettre a disposition des arbitres et mediateurs tous les moyens necessaires pour mener a bien leur mission, promovoir avec tous moyens le developpement de l'arbitrage et de la mediation comme mode de reglement amiable des differends entre les parties

Informations de l'association ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA MEDIATION ET DE L'ARBITRAGE

  • Code objet social de l'association 003015
  • Numéro waldec de l'association W9M1004774
  • Ancien numéro de l'association9721005182
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 9M1P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 07-04-2005
  • Date de la dernière déclaration 07-04-2005
  • Date de publication JO de l’avis de création 01-01-0001
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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